Lexique de la domiciliation d’entreprise

Domiciliation

Fait d’attribuer à une entreprise une adresse officielle pour son siège social, sans avoir à louer de local. Elle repose sur un contrat conclu avec un domiciliataire agréé. Notre offre de domiciliation.

Siège social

Adresse juridique de l’entreprise. Elle figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis, et détermine notamment le greffe compétent. Choisir l’adresse de son siège.

Domiciliataire

Professionnel qui met une adresse à disposition d’entreprises et assure les prestations associées, à commencer par la réception du courrier.

Agrément préfectoral

Autorisation administrative sans laquelle une société ne peut pas exercer l’activité de domiciliation. Elle est délivrée pour six ans et renouvelable. Notre agrément et nos procédures.

SYNAPHE

Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises, organisation professionnelle du secteur des centres d’affaires et de la domiciliation.

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre impose aux domiciliataires des obligations de vigilance sur leurs clients. Nos obligations de vigilance.

TRACFIN

Cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie. Elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis.

KYC

De l’anglais « know your customer », soit la connaissance du client. Ensemble des vérifications permettant d’identifier un client et de comprendre son activité avant d’entrer en relation. Les questions sur les vérifications.

Bénéficiaire effectif

Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société, directement ou indirectement. Son identification fait partie des obligations de vigilance.

RCS

Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Une société y est immatriculée à l’adresse de son siège social. Les documents à fournir.

RNE

Registre national des entreprises, tenu par l’INPI. Il centralise depuis 2023 les informations sur les entreprises exerçant en France.

INPI

Institut national de la propriété industrielle. Il opère le guichet des formalités des entreprises et tient le registre national des entreprises.

Greffe du tribunal de commerce

Service qui enregistre les formalités des sociétés et délivre les extraits Kbis. Celui dont vous dépendez est déterminé par l’adresse de votre siège. Le greffe de Créteil.

CCI

Chambre de commerce et d’industrie. Établissement public qui représente les entreprises et les accompagne dans leur création et leur développement.

Transfert de siège

Formalité par laquelle une société change l’adresse de son siège social. Elle suppose une décision, une mise à jour des statuts et une publicité. Transférer un siège à Créteil.

Un terme manque ? Les textes de référence et les organismes compétents sont réunis sur notre page ressources utiles, et les questions les plus fréquentes sur notre FAQ.